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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Procuration sur comptes bancaires
Succession et héritages
Bonjour, En 2018, ma mère m'a (ainsi qu'à mes 3 soeurs)fait une procuration sur ses comptes bancaires d'une banque. Je ne les voient jamais. Elle a fait également une procuration sur d'autres comptes dans une autre banque à seulement 2 de mes soeurs, et je ne sais...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Mariage et jouissance
Mariage et régime matrimonial
Bonjour. Mon compagnon et moi sommes ensemble depuis 36 ans. Mon compagnon a une fille de 40 ans et nous avons ensemble un garçon de 30 ans. Mon compagnon a aidé financièrement sa fille pour la construction de sa maison et il n’à pas de bien particulier. De mo...
Département : Hérault (34)
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Précision vocabulaire acte de divorce
Divorce - séparation
Bonjour, je réside en Belgique. Lors de mon divorce, je n ai pas réclamé de soulte sauf dans les cas suivants : Remariage ou vente de l immeuble ou constitution de tous droits réels généralement quelconques sur ledit immeuble. Que signifie exactement la constituti...
Département : Meuse (55)
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Je souhaite donner un terrain a mon petit fils en avance d'héritage pour la construction de sa maison. J'ai 3 enfants et 5 petits enfants. Le père (mon fils) du donataire accepte de renoncer à la part d'héritage correspondant à la valeur du terrain. Mes 2 autres en...
Département : Haut-Rhin (68)
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Succession lors du deces d'un oncle
Succession et héritages
bonjour , mon oncle décédé en 2019 était marié sans aucun enfant, ils (avec son épouse) avait fait construire une maison sur un terrain hérité de sa mère (ma grand mère). Aujourd'hui ma tante veuve est sous tutelle et la maison part à la vente. Ma maman (sa s...
Département : Loire (42)
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Donation immobilière de son vivant
Donation
Bonjour. Pourrais-je avoir svp la procédure de donation de mon bien immobilier en résidence principal pour mes enfants.Quels sont les intérêts fiscaux ou autres ainsi que les inconvénients afférents à cette demarche. Merci. Nicolas.
Département : Oise (60)
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Renseignement héritage
Succession et héritages
Bonjour j aimerai savoir je suis héritier d'une personne en dehors de ma famille elle n'a pas d'affiliation jusqu'à la 5eme génération juste une personne décédé à la 4eme génération comment faire pour avoir le leg si ya personne de vivant le notaire me trimbal...
Département : Seine-Maritime (76)
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Droit suceession
Succession et héritages
Bonjour, Je suis en concubinage depuis 20 ans et nous avons eu 2 enfants.Nous avons acheter avec ma concubine une maison avec un quotapart de 70% pour 30%. je souhaitais connaître les différents actes faisable à part le mariage afin de limiter au maximum les frai...
Département : Nord (59)
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Je suis mandataire exécutant un mandat de protection future de mme X, amie proche, sans enfant. Mme X a également déposé un testament authentique en ma faveur. A son décès est-ce que je peux bénéficier de ce testament ou y-at-il incapacité à recevoir.
Département : Haute-Vienne (87)
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Aspa remboursement
Succession et héritages
bonjour je voudrais savoir si l aspa est récupérable sur la maison de mon épouse bien qu'elle a acquit avant notre mariage et donc toujours en son nom de jeune fille et si oui sur quelle montant tout en sachant qu'il y a deux enfants que nous avons eu ensemble. merci...
Département : Deux-Sèvres (79)
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