Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, En vue de la vente d'un terrain de famille du coté de mon père . En 1998 , mon père avait pas eu le choix de signer une renonciation sur sa part d'héritage. Notre père étant décédé en 2004 et ayant signé cette renonciation, à ce jour, nous avo...

Ma fille va se marier .. faut il faire un contrat de mariage .. notre bien une maison de 350000 euros et quelques placements .. merci

Monsieur, Peut on la même année faire sa donation partage à ses 2 enfants de son patrimoine ajouté à un don d'argent de 100000 pour chacun.L'abbattement peut il être fait sur la donation et sur le don d'argent en même temps ou faut il attendre 15 ans merci bien...

Bonjour, à partir de quel moment part le délai pour faire appel ( divorce) signification faite par huissier 26 et 29 juillet 2019 dans la boîte aux lettres (elle savait que je partais le 25/07 ) et trouvé au retour de vacances le 21août 2019 et récupéré le len...

En 1980 mes parents ont fait une donation-partage de la maison familiale à mon profit. Mon père l'a évaluée à 150.000frs et le détail du partage était le suivant : 5000 frs pour soins et entretien des donataires 45000 frs pour l'usufruit 20000 frs de soulte Ã...

Bonjour Suite à la mise en place d'une procedure de mise sous tutelle à l'encontre de mon pere le juge des tutelles a designé un organisme comme mandataire. Je voudrais contester le choix du mandataire comme la loi le prevoit à mon profit sachant que je suis fil...

Bonjour, merci de me préciser si l'établissement des actes de notoriété en matière de succession, doivent être établis en étude notariale en présence de tous les ayants droits, en particulier lorsque certains sont hors métropole, et d'autres sous tutelle, alor...

bonsoir j'ai été pendant 25 ans en procédure de divorce en 1992 j ai demandé au TGI la mise sous scellés de mes biens propres ce qui fut fait avec comme gardienne mon ex épouse dans le domicile conjugal de mon bien propre suite donnation de mon père. ...

Bonjour, ma mère est héritière de sa cousine au 4ème degré (branche maternelle). Elle souhaite renoncer à la succession Je ne sais pas si c'est moi qui deviendrait héritière par représentation ? L'autre héritier dans la branche paternelle est un cousin au 5...

Bonjour, Ma partenaire de PACS et moi-même souhaitons acheter une voiture commune (50/50). Nous sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens. En cas de décès de l'un de partenaire de PACS, est-ce que l'autre est automatiquement bénéficiaire du v...