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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Séparation biens
Divorce - séparation

Bonjour, avec mon ancien compagnon nous avions un terrain en commun, nous avions commencé une maison dessus. Le permis de construire et au nom seul de Monsieur. Comment se passe la séparation ?

Par Elo
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 03/01/2022
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Histoire du droit
Succession et héritages

Bonjour, Pour les besoins d'un livre, je voudrais savoir si un homme célibataire pouvait en 1948 reconnaître ses enfants naturels par testament ? La mère des enfants était elle aussi célibataire. Merci beaucoup

Par Lecoeur
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 31/12/2021
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Nous nous sommes dépacsés et je souhaiterais savoir combien le père de mes enfants devrait me verser, sachant que j'ai 2 enfants de 2 et 8 ans à charges. Son revenu avoisine les 6000€ net mensuel et le mien est le montant du smic, soit autour de 1300 € net mensu...

Par Avelinelle
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 30/12/2021
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bonjour j habite chez mes parents et j aimerais savoir si je fais un aménagement dans le grenier à mes frais et que plus tard je rachete la maison à mes freres.esce que la maison prendra plus de valeur à l achat ou avec mes factures je pourrais faire deduire ça du ...

Par Sabrina
Département : Moselle (57)
Question posée le 30/12/2021
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Héritage véhicule
Succession et héritages

Bonjour, lorsqu'une personne est décédée il y a plus de 3 mois, pour mettre la carte grise au nom d'un héritier qui conservera le véhicule, est-ce obligatoire de passer par un notaire ou y a t il d'autres manières de le faire ? Merci d'avance, bonne journée, cord...

Par Cyrille
Département : Isère (38)
Question posée le 29/12/2021
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Bonjour, Ma belle-maman souhaiterais faire don de sa maison à l'une de ses filles( en l'occurrence ma compagne). Comment peut-elle procéder sans léser ses autres enfants ? Ma compagne peut-elle récupérer la maison par la donation de sa maman et donner leurs pa...

Par Chris
Département : Loire (42)
Question posée le 28/12/2021
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Droits de succession filleule
Succession et héritages

Bonjour La mère de ma mère a été abandonnée avec ces frères et sÅ“urs Ma grand mère avait une trace de livré de famille avec frères et sÅ“urs L'oncle a ma mère a fait sa vie avec une femme qui n'a pas de famille et n'ont jamais eu d'enfant Il est décÃ...

Par Batlle
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 28/12/2021
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Renseignements droits de succession
Succession et héritages

Bonjour, Pour commencer , je suis malade et je ne sais pas exactement combien de temps je vais vivre exactement. Mon épouse et moi n'avons pas faits de donation de droits et de bien. J'aimerais savoir, si lors de mon décès, mon épouse devra payer des droits de succ...

Par Luke
Département : Rhône (69)
Question posée le 27/12/2021
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Filiation
Adoption

Je suis né en Côte d'Ivoire. Ma mère m'a donné le nom de l'un de ses frères. Je ne l'ai jamais connu. Et je viens de retrouver mon père biologique. Je voudrais porter son nom. J'ai 49 ans. Un notaire est il habilité à statuer sur ce genre de sujet ? Si oui, est ...

Par Innocent
Département : Paris (75)
Question posée le 27/12/2021
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Suite héritage familial, je souhaiterais savoir si des impôts sont à prévoir sur le don que j envisage de faire à mes enfants et petits enfants après avoir payé les frais de succession par le notaire. En vous remerciant Cordialement G. Estèbe

Par Domi
Département : Ariège (9)
Question posée le 26/12/2021
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