Acte de notoriété
Succession et héritages
Bonjour, mon frère est décédé en 2013. Mes parents sont décédés dans l année. Dans le cadre de leur succession j ai besoin de l acte de notoriété de mon frère décédé pour trouver les éventuels héritiers. Ou puis-je le demander ? Je sais qu il a eu une fille mais je n ai aucun contact avec elle. Merci pour votre aide. Bien cordialement. Mme Garcia de Viedma
Question posée le 08/12/2021
Par Mgviedma
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Nous comprenons de votre question que votre frère est décédé en 2013 et que vos parents sont très récemment également décédés.
Vous souhaitez savoir comment obtenir l’acte de notoriété de votre frère dans le cadre de la succession de vos parents, sachant que votre frère a une fille, avec laquelle vous n’avez aucun contact.
Il convient tout d’abord de rappeler que l’acte de notoriété est l’acte établi par le notaire qui établit la qualité d’héritier d’une personne dans le cadre d’une succession.
Cet acte est établi par le notaire (sauf exceptions) qui, après avoir reçu les différents héritiers, établi leur qualité d’héritier grâce aux éléments que ces derniers lui transmettront, en particulier l’acte de décès du défunt, son livret de famille, le contrat de mariage qu’il aurait éventuellement souscrit avec son épouse ou son époux, ainsi que les justificatifs d’identité et de domicile des héritiers.
L’acte de notoriété est donc établi à la demande de l’héritier, afin qu’il puisse jouir de l’ensemble des droits dont il est amené à bénéficier dans le cadre de la succession.
Dans votre situation, nous peinons donc à comprendre les raisons pour lesquelles vous devriez faire établir l’acte de notoriété de votre frère dans le cadre de la succession de vos parents.
Votre frère étant décédé depuis 2013, il ne peut se prévaloir de quelconques droits sur la succession de vos parents.
En revanche, sa fille pourrait effectivement se prévaloir de droits sur la succession de vos parents, puisqu’elle est héritière au titre de la règle de la représentation, définie à l’article 751 du Code civil.
C’est donc la fille de votre frère qui doit faire établir un acte de notoriété afin qu’elle puisse démontrer d’une part qu’elle est bien héritière de votre frère, et d’autre part qu’elle est bien héritière de vos parents.
Sur ce point, il reviendra au notaire en charge de la succession de vos parents de retrouver la trace de la fille de votre frère et de la contacter afin qu’il dresse l’acte de notoriété correspondant lui permettant de jouir des droits au titre de la succession.
Bien à vous
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