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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Communauté universelle
Succession et héritages
Bonjour , couple de retraités propriétaire d'une maison ,sous régime de la communauté avec donation au dernier vivant , nous nous demandions s'il n'était pas plus protecteur de changer pour une communauté universelle ? Quels sont les avantages et inconvénients ,...
Département : Loire (42)
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Pacs et décès
Succession et héritages
Bonjour, Dans le cas du décès d'un partenaire lié par un PACS sans testament avec 1 enfant, les biens reviennent obligatoirement à l'enfant me semble t'il ? Le crédit maison n'étant pas terminé, comment cela se passe t'il ? Doit-on passer devant notaire ? Merci...
Département : Meuse (55)
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Comptes bancaires
Succession et héritages
Bonjour Mes parents ont fait établir un acte de donation entre époux (se donner au dernier vivant). Ils ont des comptes bancaires joints et individuels dans le même établissement bancaire. Que deviennent les comptes individuels du défunt dans le cas d'une donation...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Limite âge pour donation
Donation
je suis veuve,78ans,2 filles célibataires sans enfant. Ma fille cadette vit en Allemagne, elle a une maladie incurable et souhaite me léguer sa maison (350000€) pour diminuer les taxes. Après la vente à moi de faire une donation à sa soeur. Est-ce possible sachan...
Département : Rhône (69)
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Avance sur héritage
Donation
Bonjour Bonjour Mon père est décédé en 2018. Sa succession a été faite chez un notaire. Ma mère est toujours en vie et nous sommes en plus de ma mère ,4 enfants héritiers. Au décès de ma mère, chaque héritier devrait toucher environ 25 000e. Mon frère ...
Département : Finistère (29)
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Donation
Succession et héritages
Bonjour, Ma mère souhaiterai me faire don d'un terrain afin de construire ma maison. Sous quelle forme de documents peut elle utiliser afin de faire cette donation? Cordialement
Département : Yvelines (78)
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Demarche suite pere decede
Succession et héritages
j ai appris que mon pére est decede le 29 novembre dernier,n ayant plus de contact avec mon frére et ma mére je souhaiterais savoir si j ai des demarches a entamer pour la succession,dans l affirmative aurais je des frais a engager au prealable
Département : Rhône (69)
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Comportement d huissier
Pension alimentaire - garde des enfants
Est ce qu un huissier peut écrire M..organise son insolvabilité? L huissier est intervenu dans le cadre d une dette alimentaire de moins de 5000€ A demandé combien on pouvait payer Il a précisé je note il faudra que le créancier accepte cet échelonnement ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Procuration sur comptes bancaires
Succession et héritages
Bonjour, En 2018, ma mère m'a (ainsi qu'à mes 3 soeurs)fait une procuration sur ses comptes bancaires d'une banque. Je ne les voient jamais. Elle a fait également une procuration sur d'autres comptes dans une autre banque à seulement 2 de mes soeurs, et je ne sais...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Mariage et jouissance
Mariage et régime matrimonial
Bonjour. Mon compagnon et moi sommes ensemble depuis 36 ans. Mon compagnon a une fille de 40 ans et nous avons ensemble un garçon de 30 ans. Mon compagnon a aidé financièrement sa fille pour la construction de sa maison et il n’à pas de bien particulier. De mo...
Département : Hérault (34)
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