Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Dans le cas du décès d'un partenaire lié par un PACS sans testament avec 1 enfant, les biens reviennent obligatoirement à l'enfant me semble t'il ? Le crédit maison n'étant pas terminé, comment cela se passe t'il ? Doit-on passer devant notaire ? Merci...

Bonjour Mes parents ont fait établir un acte de donation entre époux (se donner au dernier vivant). Ils ont des comptes bancaires joints et individuels dans le même établissement bancaire. Que deviennent les comptes individuels du défunt dans le cas d'une donation...

je suis veuve,78ans,2 filles célibataires sans enfant. Ma fille cadette vit en Allemagne, elle a une maladie incurable et souhaite me léguer sa maison (350000€) pour diminuer les taxes. Après la vente à moi de faire une donation à sa soeur. Est-ce possible sachan...

Bonjour Bonjour Mon père est décédé en 2018. Sa succession a été faite chez un notaire. Ma mère est toujours en vie et nous sommes en plus de ma mère ,4 enfants héritiers. Au décès de ma mère, chaque héritier devrait toucher environ 25 000e. Mon frère ...

Bonjour, Ma mère souhaiterai me faire don d'un terrain afin de construire ma maison. Sous quelle forme de documents peut elle utiliser afin de faire cette donation? Cordialement

j ai appris que mon pére est decede le 29 novembre dernier,n ayant plus de contact avec mon frére et ma mére je souhaiterais savoir si j ai des demarches a entamer pour la succession,dans l affirmative aurais je des frais a engager au prealable

Est ce qu un huissier peut écrire M..organise son insolvabilité? L huissier est intervenu dans le cadre d une dette alimentaire de moins de 5000€ A demandé combien on pouvait payer Il a précisé je note il faudra que le créancier accepte cet échelonnement ...

Bonjour, En 2018, ma mère m'a (ainsi qu'à mes 3 soeurs)fait une procuration sur ses comptes bancaires d'une banque. Je ne les voient jamais. Elle a fait également une procuration sur d'autres comptes dans une autre banque à seulement 2 de mes soeurs, et je ne sais...

Bonjour. Mon compagnon et moi sommes ensemble depuis 36 ans. Mon compagnon a une fille de 40 ans et nous avons ensemble un garçon de 30 ans. Mon compagnon a aidé financièrement sa fille pour la construction de sa maison et il n’à pas de bien particulier. De mo...

Bonjour, je réside en Belgique. Lors de mon divorce, je n ai pas réclamé de soulte sauf dans les cas suivants : Remariage ou vente de l immeuble ou constitution de tous droits réels généralement quelconques sur ledit immeuble. Que signifie exactement la constituti...