Droit de la famille
Précision vocabulaire acte de divorce
Divorce - séparation
Bonjour, je réside en Belgique. Lors de mon divorce, je n ai pas réclamé de soulte sauf dans les cas suivants : Remariage ou vente de l immeuble ou constitution de tous droits réels généralement quelconques sur ledit immeuble. Que signifie exactement la constitution de tous droits réels généralement quelconques ?
Merci de votre réponse !
Question posée le 23/01/2022
Par Cindydef
Département : Meuse (55)
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