Droit de la famille
Donation d'un terrain a notre petit fils
Donation
Je souhaite donner un terrain a mon petit fils en avance d'héritage pour la construction de sa maison. J'ai 3 enfants et 5 petits enfants. Le père (mon fils) du donataire accepte de renoncer à la part d'héritage correspondant à la valeur du terrain. Mes 2 autres enfants valident la donation. Le montant de la donation est inférieur à 1/4 de mon patrimoine. Quelle procédure est la plus adaptée à cette situation ?
Question posée le 23/01/2022
Par Charly
Département : Haut-Rhin (68)
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