Décision après partage
Succession et héritages

Madame,

Nous comprenons que dans le cadre d’une succession, le notaire a oublié de déterminer la part successorale de votre mère.

En ce sens, le Tribunal d’Instance de Cahors a ordonné la rescision pour lésion et l’annulation du partage notarié.

Vous souhaitez savoir si cette décision remet en cause les attributions précédentes faites aux personnes comptées dans le partage initial ou seulement sur les montants attribués.
L’article 887-1 du Code civil dispose que :

« Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.

Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage. »

Ce texte issu de la réforme du 23 juin 2006 a pour objet de maintenir le partage existant en indemnisant en valeur ou en nature le ou les héritiers omis.

Si un copartageant a été omis, l’article 887-1, alinéa 2, du Code civil prévoit que l’annulation du partage peut être évitée si l’héritier omis demande à recevoir sa part en nature ou en valeur.

Dès lors, dans ce cas, il semble que l’annulation du partage n’ait pas d’impact sur les personnes mais seulement sur les montants attribués à chacun, afin de tenir compte de l’héritier omis dans le partage successoral.

En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire pour connaître les modalités d’intégration dans votre mère dans le partage.

Bien cordialement.