Questions - réponses : Droit de la famille

reçu en 1995 en donation partage une terre agricole non louée en 1997 un bail rural a été conclut par l usufruitier sans mon accord la bail a été rédigé sous la menace de son petit fils Quelle est la valeur de se bail je suis nu propriétaire Merci a vou...

Bonjour, Comment calculer la quotité disponible dont dispose par testament le survivant d'une communauté universelle ? La réserve des enfants communs peut-elle être amputée par une libéralité testamentaire du survivant? Merci pour votre réponse.

Bonjour, Ma compagne et moi allons nous marier l'année prochaine et nous prévoyons de faire un contrat de mariage. Est-ce que le contrat doit être signé auprès d'un notaire au moment du dépôt du dossier en mairie ou 1 mois avant la célébration ? Merci,

Bonjour, Je suis enfant illégitime d'un homme qui est décédé l'an passé. Il s'est occupé de moi jusqu'à ma majorité et je possède des photos et un arbre généalogique signé de sa main. J'étais présent à l'enterrement et sa famille qui me connaît ne m'a...

bonjour je compte renoncer a la succession de ma mére que je n'ai plus vu depuis 40 ans il lui reste des biens (un tableau a 12000 euros et 3000 euros sur un compte comment y renoncer car le notaire ne veux pas que j'y renonce , ce notaire je ne le connait pas et il ...

Bonjour, depuis septembre 2018, une garde alternée a été mise en place pour notre fille. Il souhaite déménager,et ne pourra plus gérer une semaine sur deux la garde entre son nouveau domicile et son travail. D'autre part, je souhaite que notre fille garde ses hab...

Bonjour J’envisage d’acheter un bien immobilier avec ma sœur et nous souhaitons qu en cas de décès de l’une d entre nous l’autre puisse profiter intégralement du bien et que c’est à elle seule que revient la décision de vendre ou pas le bien Comment p...

Bonjour, Mon ex conjoint, le papa de mes enfants est décédé le 3 mai suite à un AVC du 12 avril (perte de la parole et paralysie partiel depuis cette date) Il avait une amie, bien qu'ils n'étaient pas domicilié à la même adresse. Mes enfants viennent de recev...

Bonjour, Mon ex-époux et moi avons signé une convention d'indivision de 5 ans, renouvelable, à l'occasion de notre divorce. Je ne souhaite pas à son terme renouveler. Quelles démarches devrai-je effectuer et dans quels délais par rapport à la date de fin des 5 a...

Bonjour, Mon pere, francais/ polonais, ne et residant en France, est decede l'annee derniere. En France, il y a eu la succession et ma mere a l'usufruit des biens. Elle dit avoir declare la propriete de Pologne au notaire qui aurait repondu ne pas vouloir s'en occupe...