Droit de la famille
Frais privilégiés de partage
Succession et héritages
bonjour
les frais privilégiés de partage sont déduit de la masse successorale.
Est ce que dans les frais privilégiés de partage
sont comptés les frais de procédure et les frais notariés pour la liquidation de la succession ou uniquement les frais de procédure et les frais notariés sont déduit de la part de chacun.
Cdlt
Question posée le 13/08/2022
Par Nanard
Département : Landes (40)
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