Droit de la famille
Régime d'un pacs
PACS et concubinage
Bonjour,
Ma compagne et moi vivons ensemble. Nous avons 2 enfants nés de notre relation. Nous avons acheté un appartement à hauteur de 50% chacun et sommes donc des propriétaires occupants indivis.
Nous voudrions souscrire un PACS mais nous ignorons dans notre cas quel serait le meilleur choix en matière de régime : séparation de biens ou indivision ? Surtout en matière de taxation successorale ou fiscale sur notre bien immobilier acquis avant notre futur PACS.
Question posée le 21/03/2023
Par Jno
Département : (20)
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