Droit de la famille
Indivision entre frères et soeurs
Succession et héritages
Bonjour, mon père est décédé en 2009. Depuis je suis en indivision pour la.maison qu'il avait avec ma mere avec mon frère et mes 5 soeurs.Ma mère a opté pour le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
Pour des raisons personnelles je voudrais sortir de cette indivision. Conformément à l'article 815 du code
civil, nul n'est contraint a demeurer dans l'indivision. D'où ma question, puis je donner ma part à mon frère et mes soeurs, a part égale, sans pour autant provoqué le partage ?
Cordialement
Question posée le 24/03/2023
Par Nat
Département : Haute-Loire (43)
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