Questions - réponses : Droit de la famille

le notaire refuse de me remettre des actes notariés concernant mon père décédé plusieurs actes de donations et une reconnaissance de dette et j'ai besoin de ses documents dans le cadre de la succession de mon père a t'il le droit de me refuser de me remettre ses a...

bonjour que veut dire : "Soit reste à lui revenir égal à ses droits de 30000€" cela veut dire que l'on me redonne de l'argent ou que je dois en donner? MERCI pour votre aide bonne soirée

Bonjour Nous voudrions faire une donation d'un garage à notre fille, il a une valeur de 10 000€ environ. 1)Comment procéder pour ne pas léser ses soeurs? 2)Quels seraient les frais? l'imposition éventuelle? Merci!

Le père de mes enfants majeurs vient de décéder au Maroc. Le notaire en France me dit qu'il n'est pas compétent pour s'occuper d'une succession au Maroc. Il ne s'agirait que de rapatrier une somme égale à environ 5 ou 6000 €. Existent ils des notaires spécialis...

en 2006, mes parents ont fait donation avec usufruit à leur enfants (on est 3). Mon pere est décédé, et mon frère vient de décéder. Ma mère est sous tutuelle. suite au décés de mon frère, il y a le droit de retour à ma mère d'une partie de la part de mon f...

Maître, Ma mère est décédée au mois d'avril 2022. De suite, j'ai clôturé ses comptes et j'ai réglé toutes les factures en cours (il n'y a aucune dette). Il n'y a pas de bien immobilier, juste un compte courant et des comptes Epargne. Je suis le seul héritie...

Bonjour Maitre, Ma maman est décédée en 1995.Mon papa en 2000. Nous sommes 6 frères et soeurs et la succession n'est pas encore faite alors qu'il y a une maison qui tombe en ruine. Je paie depuis 2000 la taxe foncière dont il est note dessus M. PERE................

Un homme a fait une donation simple de sa maison en avance d'hoiries à ses quatre enfants. Ensuite un cinquième enfant nait. A son décès il n'a plus que la maison comme patrimoine dont il avait l'usufruit. quelle part d'héritage à ce cinquième enfant 1/5 eme de l...

Bonjour, Lors de la vente d’un appartement dont ma mère avait l’usufruit et nous, deux enfants, la nu-propriété, la part de ma mère, 78 ans, a représenté la moitié + un quart de la somme totale de la vente et donc le dernier quart partagé entre les enfants...

Bonjour Nous sommes un couple, lui 1 enfant moi 3. Lui 3 appartements moi 1.Nous allons acheter une maison en commun. Mariage ou pacs? Si l un decede , nous voulons que l autre est l usufruit du logement commun quand les 2 décèdent nous voulons que chacuns des enfa...