Partage bien propre entre époux
Succession et héritages

Bonjour

J'ai hérité d'un terrain il y a plusieurs années. Avec mon mari on a construit. Sur l'acte notarié il y a une clause comme quoi je ne doit pas vendre ou hypothéquer le terrain, tant que la donatrice est vivante. Sauf avec son autorisation.
Est ce que je peux mettre le terrain aux deux noms sans l'accord de la donatrice?
Mon mari a investi tout l'argent de la
vente de son terrain (donation familiale) dans la maison qui, finalement, nous revient à tous les deux par le mariage. Donc il serait à mon avis légitime de faire de même de mon côté.

Merci beaucoup
Cordialement
Valérie Faure

Question posée le 27/03/2023

Par Mamounette

Département : Hautes-Alpes (5)

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