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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Est ce legal?
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
bonjour.je viens de faire installe des panneaux photovoltaiques.sur mon contrat et pendant la mise en place de ce projet,le commercial nous a bien expliquer que pour un projet autofinancement que l'on a fait ,nous devions absolument rien payer.C'est bien marquer que sur...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Achat d'une terrasse sur internet
Achat sur Internet
J ai commandé fin janvier une terrasse pour mobilhome sur internet à MC géré par un certain RT à st André de Roquepertuis (30). la livraison était prévu le 10 avril 2012, mais rien. Ce monsieur avait quand même encaissé mon chèque de 430 euros d'acompte. Nou...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Suspension crédit immobilier
Crédit à la consommation
je suis informé qu'il existe une procédure au Tribunal d'Instance pour demander la suspension de mon crédit immobilier de 24 mois en cas de difficulté. Mais je ne sais pas si c'est moi qui doit saisir le tribunal et comment le faire ???? On m'a dit aussi que je doi...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Ligne restreinte et rupture de contrat
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Avant de vous poser ma question voici un bref exposé de ma situation : Je possede un forfait telephonique avec engagement 12 mois (6 mois restant). Pour mon travail je suis regulierement en deplacement à l'etranger, de ce fait, j'ai ce mois-ci fait un g...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Caution logement et effacement des dettes
Surendettement
Bonjour, Mon père était caution pour mon logement; j'ai par la suite quitté ce logement en laissant une dette et j'ai fait un dossier de surendettement. J'ai d'abord eu un moratoire. Mon propriétaire, dans l'intervalle, a fait valider ma dette auprès du tribunal, ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Annulation d'un bon commande voiture occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Après avoir versé un acompte pour l'achat d'un véhicule d'occasion, j'ai appris que le vendeur m'a caché des informations concernant la provenance du véhicule et son véritable modèle. La préfecture m'informe que c'est un véhicule de 2 places, dérivé VP( la v...
Département : Paris (75)
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Credit affecte
Crédit à la consommation
j'ai souscrit un crédit affecté pour le changement des portes et fenêtres de mon domicile,la société n'a pas terminé les travaux et se trouve en liquidation judiciaire prononcée au 13/05/2012 va t-il falloir que je paie alors que les travaux ne seront visiblement...
Département : Nord (59)
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Harcèlement ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
En 1997, suite à l'installation d'une ligne FT (ancien nom d'Orange) ces derniers ont facturé 13000 FF pour une ligne fixe ouverte 2 jours plus tôt. L'argument à l'époque: leurs services informatiques sont infaillible. Aujourd'hui, j'ai un GSM Orange de type mo...
Département : (97)
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Problème b-t & internet+tv
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, je souhaite connaitre mes droits pour résilier sans frais mon abonnement internet, TV, +Téléphone car l'opérateur Bouygues préconise sur son site de diagnostique un débit de 4.5 Méga Bites/S pour un bon fonctionnement de son offre alors qu'il m'annonce p...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Parution annuaire/ orange
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Depuis mon dégroupage et mon abonnement chez Orange (2 ans), à mon adresse et mon téléphone correspondent un Monsieur Jean Michel Frange que je ne connais pas et qui doit être l'ancien titulaire du numéro de téléphone 09 66 84 35 19. Malgré tous mes ...
Département : Gironde (33)
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