Questions - réponses : Droit de la consommation

Bonjour, Je voudrais savoir s'il existe un délai maximun à respecter entre la survenu d'un motif légitime qui permet de résilier par anticipation et la date effective de résiliation ?

bonjour.je viens de faire installe des panneaux photovoltaiques.sur mon contrat et pendant la mise en place de ce projet,le commercial nous a bien expliquer que pour un projet autofinancement que l'on a fait ,nous devions absolument rien payer.C'est bien marquer que sur...

J ai commandé fin janvier une terrasse pour mobilhome sur internet à MC géré par un certain RT à st André de Roquepertuis (30). la livraison était prévu le 10 avril 2012, mais rien. Ce monsieur avait quand même encaissé mon chèque de 430 euros d'acompte. Nou...

je suis informé qu'il existe une procédure au Tribunal d'Instance pour demander la suspension de mon crédit immobilier de 24 mois en cas de difficulté. Mais je ne sais pas si c'est moi qui doit saisir le tribunal et comment le faire ???? On m'a dit aussi que je doi...

Bonjour, Avant de vous poser ma question voici un bref exposé de ma situation : Je possede un forfait telephonique avec engagement 12 mois (6 mois restant). Pour mon travail je suis regulierement en deplacement à l'etranger, de ce fait, j'ai ce mois-ci fait un g...

Bonjour, Mon père était caution pour mon logement; j'ai par la suite quitté ce logement en laissant une dette et j'ai fait un dossier de surendettement. J'ai d'abord eu un moratoire. Mon propriétaire, dans l'intervalle, a fait valider ma dette auprès du tribunal, ...

Après avoir versé un acompte pour l'achat d'un véhicule d'occasion, j'ai appris que le vendeur m'a caché des informations concernant la provenance du véhicule et son véritable modèle. La préfecture m'informe que c'est un véhicule de 2 places, dérivé VP( la v...

j'ai souscrit un crédit affecté pour le changement des portes et fenêtres de mon domicile,la société n'a pas terminé les travaux et se trouve en liquidation judiciaire prononcée au 13/05/2012 va t-il falloir que je paie alors que les travaux ne seront visiblement...

En 1997, suite à l'installation d'une ligne FT (ancien nom d'Orange) ces derniers ont facturé 13000 FF pour une ligne fixe ouverte 2 jours plus tôt. L'argument à l'époque: leurs services informatiques sont infaillible. Aujourd'hui, j'ai un GSM Orange de type mo...

Bonjour, je souhaite connaitre mes droits pour résilier sans frais mon abonnement internet, TV, +Téléphone car l'opérateur Bouygues préconise sur son site de diagnostique un débit de 4.5 Méga Bites/S pour un bon fonctionnement de son offre alors qu'il m'annonce p...