Droit de la consommation
Délai résiliation
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il existe un délai maximun à respecter entre la survenu d'un motif légitime qui permet de résilier par anticipation et la date effective de résiliation ?
Question posée le 17/04/2012
Par Yann
Département : Isère (38)
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