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Droit de la consommation

Ligne restreinte et rupture de contrat
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,

Avant de vous poser ma question voici un bref exposé de ma situation :

Je possede un forfait telephonique avec engagement 12 mois (6 mois restant). Pour mon travail je suis regulierement en deplacement à l'etranger, de ce fait, j'ai ce mois-ci fait un gros depacement de forfait. L'operateur telephonique m'a alors appelé me demandant de regler imediatement une partie de ma facture sous peine de restriction de la ligne dans les 24 heures.J'ai refusé expliquant que je ne voyais pas pourquoi je paierais ma facture en plusieures fois et que je preferai payer comme tous les mois par prelevement la totalitée de ma facture. je precise que j'ai toujours payé mes factures en temps et en heure.

Mes questions :

Le refus de payer une partie de ma facture en dehors des dates habituelles est-il un motif valable pour couper ma ligne?

A ce jour je ne peux emmettre aucuns appels ni sms, et je n'ai pas acces a internet. Puis je rompre mon contrat pour non respect de ses engagements?


Question posée le 12/04/2012

Par Julie777

Département : Hauts-de-Seine (92)

Date de la réponse : le 13/04/2012

Madame,

je pense, d'abord, que vous devriez rédiger un courrier au service client de votre opérateur téléphonique afin de lui présenter votre situation.

Juridiquement, pour apporter une réponse plus précise, il conviendrait d'étudier votre contrat en détail. Il est possible qu'une clause permette ce type de pratique, clause qu'il faudrait contester.

Je vous propose une aide personnalisée: anael.saulnier@laposte.net

cordialement

Anael Saulnier


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