Droit de la consommation
Prélèvement automatique
Litige avec votre compagnie d'assurance
Mon assureur, à qui j'ai fourni un RIB pour un éventuel remboursement, a profité de ce document pour faire un prélèvement sur mon compte banquaire alors que j'ai refusé de signer la demande de prèlèvement. Existe t-il une jurisprudence et quelle est-elle pour ce genre de fait ? Avant une plainte au pénale, y a t-il une autre juridiction pour un règlement. Merci d'avance MMx
Question posée le 08/11/2012
Par Mmx
Département : Seine-Maritime (76)
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