Droit de la consommation
Certificat de conformite pour véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
J'ai besoin d'un certificat de conformité pour immatriculer ma voiture en Belgique où je viens de déménager. le concessionnaire où j'ai acheté mon véhicule neuf il y a deux ans me demande 135 euros pour ce document, Est-ce légal? C'est lui qui a fait les démarches, au moment de l'achat, pour l'immatriculation je n'ai jamais eu ce certificat pour mon véhicule. merci.
Question posée le 07/11/2012
Par Mandine-r
Département : Meuse (55)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |