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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Achat moto occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, J'ai fait l'acquisition d'une moto d'occasion (année 2010) à un particulier pour 8000euros le 3/02/2013. Je l'ai emmené chez un garagiste et il a constaté qu'il y avait un problème moteur. Puis-je utiliser la loi sur la garantie des vices cachés pour m...
Département : Haute-Garonne (31)
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Reprise d'un crédit auto
Achat sur Internet
Bonjour, Le père de mon conjoint a offert une voiture à son fils il y a 3 ans, du moins cela nous a été présenté comme cela. Aujourd'hui le père de mon conjoint nous demande de reprendre le crédit de la voiture. La carte grise de la voiture est au nom du p...
Département : Haute-Savoie (74)
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Perte de n° téléphone et non respect de la protection des données
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Mon opérateur téléphonique a définitivement perdus mon ancien numéro de téléphone suite a une portabilités défaillante. De plus ils ont transférés toutes mes coordonnées bancaires , nom adresse et autre sur le compte d'un autre client pendant trois jours. ...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Vehicule abandonné chez moi depuis 1an et demi que puis je faire?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
j ai le camping car de mon beau pere depuis 1 an et demi sur mon terrain.celui ci est assurer a mon adresse mais n a plus de contole thecnique.je n ai plus de nouvelles de mon beau pere depuis cette date et il est partis avec les clefs en me laissant tout les papiers....
Département : Charente-Maritime (17)
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Paiement étalé non respecté
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
J'ai souscrit à un abonnement avec téléphone, et j'ai choisie un mode de paiements automatique en trois fois. Cependant ce mode de paiement n'a pas été respecté par mon opérateur qui m'a prélevé la somme totale en une seule fois. Que puis-je faire ?
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Site internet
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, Il y à un an nous avons résilié notre site internet que nous avons payé 119.97 euros pendant 2 ans.Sur le contrat il est stipulé qu'à la fin du contrat nous acquierons notre proprieté (c'est à dire le site), hors après de multiples coup de téléphone...
Département : Manche (50)
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Délai au vendeur pour remise de carte grise
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, je vient d'acquérir un vehicule auprés d'un professionnel. J'atends la reception de la carte grise du véhicule que ce dernier ne souhaite m'adresser qu'aprés vérification, encaissemnt de mon chèque. Je dispose, à ce jour, seulement du bon de commande, d...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Diagnostic érroné donnan lieu à des repartions inutiles panne persiste
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, Le 05 mai 2012, j'ai acheté une passat 2006.Au démarrage le moteur broutait, garage VW m'a diagnostiqué un dysfonctionnement des deux injecteurs pour un montant de 1625€. Un mois après, une nouvelle panne est apparue, G VW m'a informé que le turbo éta...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Bonus après une suspension de 3 ans de mon assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance
mon assureur refuse de prendre en compte mon bonus de 50 % car je n'étais plus assuré pendant 3 ans.Comment l'obliger à prendre en compte ce bonus?
Département : Var (83)
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Utilisation d'une marque déposée sans autorisation et à l'étranger
Achat sur Internet
Bonjour, Peut-être vous a-t-on déjà posé la question et je suis désolé de la reposer si c'est le cas ! Mais voici le problème : J'aurais aimé savoir si l'utilisation et la vente d'une marque déposée en France est possible à l'étranger sans demande d...
Département : Gironde (33)
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