Retractation voiture neuve - caution
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Je me suis retracté par recommandé avec A/R 2Jours après avoir signé un bon de commande d'une voiture neuve. La case comptant est cochée. Le commercial me dit que ma commande est bien annulée mais qu'il va encaisser mon cheque de caution de 1600€ (qui n'est pas mentionné au bon de commande). Que puis-je faire ?
Merci d'avance.
Question posée le 07/05/2013
Par Jpl
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Le délai de rétractation est prévu par la loi dans des situations particulières à savoir principalement dans le cadre d’une vente après démarchage (articles L.121-24 et suivants du code de la consommation), de vente à distance (articles L.121-20 et suivants du même code), ou l’achat à crédit. En matière de vente par démarchage, la faculté de rétractation doit être clairement mentionnée au contrat et un formulaire détachable doit être adjoint à ce titre (sous peine de nullité du contrat). Par ailleurs, aucune contrepartie ne peut être exigée au titre du contrat pendant ce délai et cela s’entend par ailleurs de toute somme perçue préalablement à la signature du contrat peu important la qualification juridique donnée (article L.121-26 du même code). A ce titre, aucun acompte, autorisation de prélèvement (1ère civ. 21 novembre 2006) ou chèque non encaissé ne peut avoir lieu, cela pouvant être qualifié de contrepartie. Cette disposition étant d’ordre public, la sanction de telles pratiques consiste en la nullité du contrat pouvant par ailleurs être assortie de sanctions pénales. La vente à distance, selon l’article L.121-20-1 du Code susmentionné prévoit, en cas d’exercice du droit de rétractation, un remboursement au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit. Par ailleurs, la faculté de rétractation ainsi prévue n’emporte pas paiement de pénalités (excepté frais de retours) et une fois exercée, elle équivaut à l’anéantissement du contrat (3e civ. 13 février 2008) dès lors, une somme versée au titre d’acompte doit être remboursée dans le délai susmentionné (le cas échéant des intérêts s’ajoutent à la somme).
Il convient alors de mettre en demeure le vendeur de restituer la somme perçue par lettre en recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de litige il conviendra alors de saisir la juridiction compétente à savoir le Juge de proximité pour un litige portant sur un bien et/ou une prestation d’une valeur inférieure à 4000€, le TI lorsque le montant est compris entre 4000€ et 10000€ et le TGI au-delà.
Cordialement.
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