Droit de la consommation
Remboursement chèque de banque.
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
J'ai été intervenant dans la vente d'un véhicule : j'ai présenté les parties au contrat contre rémunération (j'ai été payé en chèque de banque).
L'assurance juridique de l'acheteur, me demande le contrat justifiant ma qualité d'intervant sous peine de déposer un recours pour restitution d'indu contre moi.
D'où ma question :
Est-ce obligatoire d avoir un document justifiant l'encaissement d'un chèque de banque?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 03/05/2013
Par Elodie270
Département : Seine-et-Marne (77)
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