2 prévelements pas honoré
Achat sur Internet
bonjour j'ai effectué un achat et paiement en 3 fois en juin malheureusement 2 prélèvements sont pas passé aujourdhui je veux les payer je ne travaille pas jai recu une lettre recommandé que je suis condamné a payer la somme restante et plus 700 euro d'avocat que dois je faire
Question posée le 21/10/2013
Par Nessima
Département : Val-d'Oise (95)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Les contrats de crédit à la consommation (achat d'un bien avec paiements différés par exemple) sont toujours assortis d'une clause de déchéance du terme.
Cela signifie qu'à défaut du paiement d'une seule échéance à son terme, vous êtes immédiatement redevable de la totalité de la somme empruntée.
Vous devez donc à cette société le remboursement de la dette initiale assortie des intérêts, s'il y en avait.
Toutefois, les frais d'avocat ne peuvent être dus à l'autre partie que dans le cas où vous êtes condamné après une décision de justice.
La société créancière, si elle a décidé de recourir à un avocat pour vous relancer doit donc en supporter les frais.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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