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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Facture edf
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

JE suis loccataire d une maison depuis 4 ans HORS en entrant dans les lieux j ai omis d ouvrir un compte edf,je n ai jamais eu de rupture electrique et ne me suis rendue compte de rien car mon encien loccataire lui a omis de fermer son compte et vient de s apercevoir qu...

Par Reines
Département : Mayenne (53)
Question posée le 14/05/2014
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bonjour, je vous écris car j'ai reçu un courrier du tribunal d'instance qui me convoque pour statuer sur un recours contre la décision de recevabilité, fait par l'un de mes créanciers après avoir reçu un courrier de la banque de France qui me signifiait la rece...

Par Gigi
Département : Var (83)
Question posée le 08/05/2014
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Annulation achat salle de bain dans une foire
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai acheté une salle de bain sur mesure dans une foire le 1/05. Le contrat comprend la dépose de l'ancienne salle de bain, la pose des éléments ainsi que la dépose du carrelage sur 5m2 et la pose d'un carrelage. J'ai donné un acompte de 40% (achat comp...

Par Mimimosa
Département : Yonne (89)
Question posée le 05/05/2014
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Je suis en litige avec un garage automobile.
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Je suis en litige avec un garage automobile suite à la vente d'une voiture défectueuse. La voiture est tombée en panne peu de temps après l'achat. Nous sommes passés devant un juge de proximité. Comment puis je faire pour prouver que le 26 août 2013, ce garage au...

Par Madysongirardet
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 01/05/2014
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j'ai acheté un article à 169 euros et à peine 1 mois après il est en réduction à 109 euros dans la même enceigne de grande distribution puis-je demander le remboursement de la différence(60 euros)?si oui est'il obliger de me rembourser ou que peut-il faire pour ...

Par Flo
Département : Calvados (14)
Question posée le 01/05/2014
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Annulation d'un vol
Annulation de commande et de contrat

j'ai acheté sur internet à travel 2 vols avec ryanair et je voudrais les annuler j'ai envoyé 1 mail mais on m'a répondu que les billets n'étaient pas remboursables et que j'avais 100% de frais.je n'ai reçu qu'une confirmation par mail de ma réservation avec le dÃ...

Par Guerinchat
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 30/04/2014
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Saisi de salaire
Crédit à la consommation

bonjour pour abréger j'ai contracter des dettes et le tribunal de grande instance ma fait un éffacement total des toute mes dette. hort quelle que mois plus tard un organisme de crédit a fait faire une saisi de salaire alors que celui si en fait parti . j'ai entendu ...

Par Titodu34
Département : Hérault (34)
Question posée le 30/04/2014
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Bonjour, je viens vers vous car je ne sait pas quoi faire. Il y a maintenant 15 jours j'ai fait un achat sur un site internet, la semaine dernière j'ai reçu un appel du transporteur m'indiquant que j'avais des frais de douane à payer pour réceptionner mon colis. ...

Par Misstiph
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 30/04/2014
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Responsabilité banquier
Litige avec votre banque

Dans quelle mesure peut-on retenir la responsabilité du banquier qui nie avoir reçu une lettre de change, alors qu'il l'a incontestablement perdue? De plus, dans quelle mesure peut-on retenir sa responsabilité pour ne pas avoir vérifié les mentions obligatoires ...

Par Lilihermy
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 29/04/2014
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Contestation
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, lorsque que on est pas satisfait du travail de son avocat, on doit s'adresser au bâtonnier, mais quand le bâtonnier ne répond pas, à qui doit-on s'adresser? Merci de votre réponse,

Par Mm
Département : Cantal (15)
Question posée le 29/04/2014
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