Loa erreur sur accord
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
J'ai réalisé une LOA pour l'achat d'un matériel informatique. Sauf que 5 jours plus tard le magasin me réclame le matériel. Ils ont fait une erreur car ils n'avaient pas vu que le dossier était refusé.
Tous les documents sont signés et facture éditée.
Ils me demandent aujourd'hui de ramener le matériel alors que j'ai déjà investi dessus en l'accessoirisant et en me séparant de mon ancien outil de travail.
J'aimerai connaître mes recours face a une situation pareil ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 03/06/2014
Par Liloma
Département : Paris (75)
Par Aurelia BEDOK (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes dans vos droits. Le contrat a été signé et vous avez reçu une facture.
Conformément à l'article 1134 du code civil, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
Le contrat est formé, il y a eu accord des deux parties par le biais de la signature.
Vous n'avez pas à rendre le matériel informatique. Il s'agit d'une erreur de leur part.
Dans l'hypothèse où il refuse d'exécuter le contrat,il faudra leur adresser une lettre de mise en demeure d'exécuter le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Je me tiens à votre disposition si vous avez besoin d'aide pour rédiger la lettre.
Bien cordialement,
| Tweet |