Droit de la consommation
Exécuter un jugt et faire appel?
Litige avec votre banque
bonjour,
je voudrais savoir si je peux:
- faire exécuter un jugement qui m'est favorable,
- tout en faisant appel de la décision parce qu'elle est insuffisante dans ses termes concernant les dédommagements.
En vous remerciant.
ppastel
Question posée le 23/05/2014
Par Pat
Département : (97)
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