Droit de la consommation
Forclusion ?
Surendettement
Bonjour. Mon plan de surendettement est entré en vigueur le 30 avril 2013. Cependant depuis cette date, la banque n'a jamais prélevé les échéances correspondant à mes deux prêts immobiliers. Elle a néanmoins continué les prélèvements pour un prêt personnel mais pour un montant supérieur à celui fixé par la commission de surendettement. Aujourd'hui je reçois un courrier d'une société de recouvrement me disant que (sauf erreur ou omission de leur part) je n'ai jamais respecté le les termes du plan. Puis-je invoquer la forclision ?
Question posée le 23/07/2015
Par Catherine
Département : (97)
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