Demande précision sur définition forfait touristique
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Une agence de séjours à l'étranger (séjours au pair, mi au pair, linguistiques, volontariat, jobs, stages) qui ne vend ni transport, ni assurance est-elle considérée comme vendant des forfaits touristiques,
sachant que l'agence vend l'organisation du séjour et les prestations, de correspondants étrangers, indépendants et non liés à l'agence, revendues sous le nom de l'agence ?
Merci beaucoup de votre réponse
Cordialement,
Richard
Question posée le 13/04/2016
Par Richard
Département : Paris (75)
Bonjour,
Au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme, constitue un forfait touristique la prestation :
1°Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris
Seules les opérations répondant à ces critères cumulatifs constituent des forfaits touristiques.
Toutefois, les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 du Code du tourisme précisent que l'activité d'agent de voyage concerne toute les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation ou la vente des opérations listées par l'article L. 211-1.
Ainsi, une personne physique ou morale peut ne pas proposer de forfaits touristiques au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme mais revêtir la qualité d'agent de voyage au sens de l'article L. 211-1 du même Code et être soumis aux obligations légales prévues par la Code du tourisme.
Cordialement.
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