Facturation erronnée
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,

L'article L121-84-7 du code de la consommation dispose que "Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés".

Par ailleurs, l'article L121-84-1 du même code prévoit que "Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié".


Toutefois, si l'opérateur, après résiliation, vous réclame un paiement additionnel considérant notamment que le matériel n'a pas été restitué, c’est à vous d’apporter la preuve que vous avez bien restitué le matériel. Vous pouvez ainsi présenter les justificatifs de l'envoi du matériel, ainsi que le courrier de retour de la caution, qui seront autant d'éléments probants.

Si vous n’apportez pas cette preuve, l’opérateur peut être fondé à solliciter le paiement d'une somme à titre d’indemnité (sous réserve qu'elle soit prévue au contrat).

Notez qu'en la matière, les demandes en paiement du fournisseur sont soumises à la prescription d’un an. Mais les autres actions (paiement de pénalité ou restitution de matériel etc.) doivent être engagées dans le délai de deux ans (article L. 137-2 du code de la consommation).

Cordialement,