Non-professionel et loi chatel
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Ma demande concerne l'article L136-1 du code de la consommation.
Ci-dessous le problème posé avec exemple :
Je suis une personne morale (un revendeur, négociant automobile) et j'utilise un logiciel de gestion d'activité spécialisé dans les voitures. Ce logiciel m'a été reconduit avec tacite reconduction sans que je sois prévenu par le loueur du logiciel. Bien entendu il ne m’a pas prévenu de la date d’anniversaire avant la reconduction.
Ma question est donc : suis-je considéré comme un « non-professionnel » dans ce cas précis et ai-je le droit de faire appel à la loi CHATEL pour résilier mon contrat sans préavis.
Si je bénéficie de ce droit, ai-je également de droit de demander le remboursement des versements effectués après la dernière reconduction ?
Merci d’avance pour votre retour,
Cordialement,
Question posée le 01/09/2017
Par Reups
Département : Loire-Atlantique (44)
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