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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Annulation vente voiture mandat
Annulation de commande et de contrat
Bonjour J'ai décidé de vendre ma voiture et de passer via la plateforme Kyump ne souhaitant pas avoir à m'en occuper. Un mécanicien vient inspecter ma voiture le jour même et je signe un "Mandat semi-exclusif de vente entre la société et le propriétaire" e...
Département : Essonne (91)
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Quel est le delai maximum de remboursement d’un plan d’apurement ?
Litige avec votre banque
Bonjour, j’aurais souhaité quel est le délai maximum pour un remboursement d’un plan d’apurement de découvert bancaire ? Plan d’apurement d’un commun accord avec la banque, je ne suis donc pas fiché . Quel est donc le temps sur lequel nous pouvons négocie...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Panne véhicule occasion survenu après achat 2 mois
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai un problème avec mon véhicule d'occasion survenu 2 mois après l'achat (septembre 2017) et les assureurs ne veulent pas prendre en charge les frais. Après avoir fait plusieurs séjours au garage, ma voiture est à nouveau chez eux depuis le 29/08/2018, et ils n...
Département : Yvelines (78)
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Véhicule gagé.
Crédit à la consommation
Est-ce que le fait qu'un véhicule soit l'objet d'un crédit en cours est considéré comme gagé ? Auquel cas sa revente est-elle légale ? Merci.
Département : Drôme (26)
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Droit appliqué aux conditions d'utilisation d'un service informatique
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonsoir, Je me permets de vous contacter car je n'arrive pas à trouver une réponse à ma question: Dans le cas de l'utilisation d'une application de messagerie instantanée soumise à des conditions d'utilisations. Si les conditions d'utilisations stipulent "qu'...
Département : Rhône (69)
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Transfert de propriété si encaissement de caution ?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, Je suis dans le doute concernant un point : Un organisme m'a prêté gratuitement du matériel informatique contre une caution (qui dois être restitué à la fin du prêt) Sur l'un des équipement, une pièce importante à été perdue. Les contrats i...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Jeux concours facebook
Achat sur Internet
Bonjour J'ai gagné un concours de la radio RFM sur Facebook. J'ai donc contacté le service jeux de la radio pour avoir une copie du règlement afin de connaitre les détails de mon gain (un séjour à Portaventura). On me réponds que : "Les règlements de jeu...
Département : Isère (38)
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Doit on payer la facture ?
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour Madame, Monsieur Nous avons fait réparer notre chaudière. Le chauffagiste nous a mis une carte électronique datant de 2009 au tarif de 2018? Doit on payer? Quel recours avons nous pour baisser la facture ou faire changer le matériel pour un récent? N'hési...
Département : Orne (61)
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Envoye de publicité
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Je reçois des publicités de la part d'une marque et j'ai demandé a ce qu'elle me retire des ces fichiers mais elle continue. Que puis-je faire Merci
Département : Nièvre (58)
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Désistement
Crédit à la consommation
Bonjour, J'ai remboursé à la banque C... 2 crédits à la consommation, la banque a un trop perçu qu'elle est sensée m'avoir remboursé par chèque que je n'ai pas reçu depuis plus d'un mois. Elle m'adresse une lettre de désistement que je dois signer, mais elle...
Département : Maine-et-Loire (49)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
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