Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Installation fibre ozone
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

en janvier2018 j'ai demandé à ozone de m'installer la fibre, j'ai signer un contrat internet + téléphonie en juin 2018 rien ne fonctionnait. Je n'avais plus de téléphone fixe. J'ai donc envoyé une lettre recommandée pour annuler le contrat ainsi que les prélèvements. Aujourd'hui ozone me réclame une facture de 497€ pour résiliation du contrat. Que dois je faire ???


Question posée le 14/07/2018

Par Alain72370

Département : Sarthe (72)

Date de la réponse : le 16/07/2018

Bonjour,

Il convient de rappeler les termes de l'article 1224 du code civil, lequel dispose que :

"La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice."

En conséquence, lorsqu'une partie n'exécute point ses obligations contractuelles, il est légitime pour l'autre partie de mettre un terme au contrat.

En pareil cas, la partie défaillante ne peut en principe pas réclamer un paiement à son cocontractant puisque celui-ci ne trouverait alors aucune contrepartie.

Pour l’heure, il convient de répondre systématiquement par écrit (LRAR) au fournisseur d’accès en exposant les faits (la prestation n’a jamais été réalisée etc.) et vos moyens de preuve du caractère défectueux de la prestation (relances, etc).

En tout état de cause sachez qu’il appartient à celui qui se prétend libéré d’une obligation d’en rapporter la preuve, de sorte que vous pouvez parfaitement demander des justificatifs au fournisseur d’accès.

Si le problème persiste après plusieurs échanges, vous pouvez faire appel à un avocat qui prendra en charge les correspondances et si nécessaire votre défense dans un procédure de recouvrement.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK