Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Récupérer l'argent de mon assurance vie que j'attends depuis lomgtemp
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour,je n'arrive pas à récupérer le capital de mon contrat assurance chez suisse lire qui c'est terminé le 30 09 2018.les papiers ont été envoyés. Je suis dessus depuis le mois de juillet sachant que ce serait long.les coups de fil n'aboutissent à rien on nous ballade sans arrêt. J'ai cotisé pendant 30 ans et mon coursier est à la retraite donc je passe directement par la maison mère. Par email non plus ça n'aboutit pas.merci


Question posée le 08/01/2019

Par Cathy

Département : Isère (38)

Date de la réponse : le 09/01/2019

Bonjour,

Si votre contrat vous permet d'appréhender le capital à ce jour, la compagnie d'assurance doit vous le verser.

Il convient donc en premier lieu de bien vérifier ce point en relisant l'accord.

Par suite, l'article 1344 du code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

En cas de défaillance de l'organisme, il convient donc simplement d'adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en spécifiant bien l'objet de votre demande, les référence du contrat, le compte a créditer et un délai pour ce faire.

En l'absence de réponse satisfaisante il conviendra de vous adjoindre les services d'un avocat qui engagera une procédure judiciaire afin de contraindre votre cocontractant à verser votre dû.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK