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Droit de la consommation

Dossier de surendettement
Surendettement

Bonjour. Apres un jugement appel Cassation (gagné)rejugement nouveau plan formalisé par tribunal pour 3 créanciers; Concernant 2 créanciers nous payons déjà depuis 2ans En litige avec le troisième ;ce dernier jugement en appel a fait baissé la dette nous devons une somme mensuelle, a payer des janvier 2019. A ce jour pas de courrier reçu de ce créancier nous informant que nous devons une créance suite au jugement ou, nous indiquant comment régler !!!!!Devons nous attendre que le créancier nous contacte, est ce à nous de prendre contact avec lui Nous avons régler déjà depuis deux ans et bien suivi le plan , nous ne voulons pas ,nous mettre en défaut Devons nous nous faire oublier ???? Devons nous mettre sous compte séquestre cette somme chaque mois en attendant que le créancier nous écrive ou pas????Ce que nous ne voulons pas c est que le plan devienne caduque car nous ne pourrons pas verser les sommes du de toute façon Merci de votre réponse Salutations


Question posée le 21/01/2019

Par Romyrebecca

Département : Gironde (33)

Date de la réponse : le 22/01/2019

Bonjour,

Le droit civil distingue parmi les modalités de paiements d'une somme d'argent les paiements portables et les paiements quérables.

Le paiement portable est celui d'une créance que le débiteur doit exécuter en se déplaçant au domicile de celui auquel elle est due.

A l'inverse le paiement est quérable lorsqu'en raison du contrat ou d'une disposition légale le créancier doit se présenter au domicile de son débiteur pour en obtenir le paiement.

Bien entendu ces modes de paiement n’empêchent pas le débiteur d'adresser un règlement à distance ni le créancier de réclamer son paiement par courrier.

Cependant, en tout état de cause, le mode de paiement a une incidence sur la personne devant en prendre l'initiative.

Bien que la jurisprudence soit peu fournie concernant les plans de surendettement, il semble que les paiements dans le cadre de son exécution soient portables c'est à dire que le débiteur doit verser spontanément les paiements.

A défaut de paiement en effet, les créanciers alerteront la commission ou reprendront les poursuites devant le juge.

En conséquence, même si la commission enverra sans doute une mise en demeure de reprendre vos versements, en ne payant pas les échéances vous vous exposez à ce que le plan soit annulé.

Bien à vous

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