Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Remboursement d'un plan de surendettement après un moratoire de 5 mois
Surendettement

Bonjour.
J'ai terminé le moratoire de 5 mois que la Cour d'appel m'avait notifié. J'ai remboursé, en premier palier, définitivement, 2 créanciers. En second palier j'ai 2 autres créanciers à qui j'ai demandé plusieurs fois d'effectuer la reprise des remboursements de ma dette,par lettres recommandés avec avis de réception et autres,
ils n'ont pas daigné me répondre.
S'il vous plait, pourriez vous m'indiquer la marche à suivre qu'il faudrait pour débloquer cette situation.
Je vous remercie de votre attention.
Cordialement.


Question posée le 19/01/2019

Par Al no

Département : Var (83)

Date de la réponse : le 21/01/2019

Bonjour,

Lorsqu’une personne bénéficie d’une procédure de surendettement, elle peut se voir accorder un moratoire lorsqu’elle se trouve en situation d’impossibilité temporaire de payer les sommes dues.

Juridiquement, un moratoire engendre en principe la suspension de l’exigibilité des paiements.

Cette exigibilité est le caractère d'une créance qui est arrivée à son terme et qui peut faire l'objet d'une action en paiement forcé et d'une mesure conservatoire après mise mise en demeure préalable du débiteur.

En d’autres termes, lorsqu’un moratoire et accordé, la dette demeure mais l’obligation de remboursement est mise en attente.

En conséquence, passé la date de reprise des remboursements, les créanciers ont juridiquement la possibilité de réclamer leur créance mais n’ont en principe aucune obligation de le faire.

Dès lors, si cette situation vous nuit vous pouvez tout à fait adresser un courrier recommandé afin de conserver la preuve de vos tentatives de règlement.

Si l’inertie de vos créancier persiste, il conviendra au minimum de provisionner le montant des créances pour le cas leur paiement serait demandé, ce jusqu’à ce que leur prescription soit éventuellement acquise.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK