Droit de la consommation
Dénonciation au débiteur d'un procès-verbal d'indisponibilité du certi
Surendettement
Bonjour J'ai actuellement sur ma voiture une dénonciation au débiteur d'un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation depuiq 20 février 2018 donc je ne peux pas vendre la voiture mais la voiture ne roule plus le moteur est HS et j'aimerais pouvoir la mettre à la casse pouvez-vous me dire comment pourrais-je procédé ?
Merci
Question posée le 04/06/2020
Par Elvina 62
Département : Pas-de-Calais (62)
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