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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Offre d'achat supérieure au prix
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je me permets de venir poser ma question ici en desespoir de cause. Samedi nous avons visité une maison affiché au prix de 270000 euros. Nous avons fait une proposition au prix l'après-midi même par mail. Les vendeurs nous ont indiqués qu ils a...

Par Alli87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 31/08/2020
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Résiliation contrat de construction suite à la liquidation du construc
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons appris que notre constructeur était en liquidation. Les travaux ne sont pas encore démarré et n’avons pas encore versé d’argent au constructeur. Nous devions démarré dans quelques jours. Nous souhaiterions donc résilier notre contrat et a...

Par Nono6210
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 28/08/2020
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Remboursement de caution pour un gîte
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour , j'ai loué mon gîte j'ai envoyé des photos du lieu et un contrat de location demandeur pour une semaine je demande une caution de 100 euros pour la réservation , à leur arrivée les personnes n'était pas satisfaite du lieu et ont voulu que je rembourse le...

Par Sauliere48
Département : Dordogne (24)
Question posée le 28/08/2020
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Locations vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour peux t'on louer une maison jusqu'à un montant définitif de la valeur de la maison avec le propriétaire et en devenir propriétaire ? Cordialement

Par Franck
Département : Orne (61)
Question posée le 28/08/2020
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Concubinage et bien immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour j ai acheté seule mon appartement et maintenant je vis avec mon conjoint dans cet appartement et il participe aux frais. Je souhaiterais qu il beneficie de ce bien autant que moi comment dois je faire ? Est ce qu un pacs peut lui garantir le bien si je dece...

Par Karibou
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 27/08/2020
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Bonjour, nous souhaitons acheter notre residence principale en SCI à l'IS; cette SCI sera rattachée à la holding qui gere deja des SCI IS. L'obejctif est de financer en partie ou en totalite la residence principale par la holding. Est ce possible? devons nous mettre ...

Par Nath1384
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/08/2020
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Dégradation mur
Litiges entre voisins

Bonjour. Nous possédons une maison en lotissement qui est construite en limite de propriété, sur notre terrain, avec un décalage de hauteur avec le terrain de nos voisins de 1.5 m. Ces voisins ce sont permis de remblayer sur notre mur gravats, pierres, terre et ma...

Par Josepierre
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 26/08/2020
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Récupérer un apport
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté il y a à peine un an un appartement avec mon compagnon. Récemment et brutalement, celui-ci a décidé de me quitter et veut donc vendre l'appartement. Seulement lors de l'achat j'ai mis un apport de 11 000 € dans l'appartement (ayant comm...

Par Maeva
Département : Moselle (57)
Question posée le 26/08/2020
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Immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un pavillon avec ma compagne en décembre 2019, avec 50000 euros d'apport. nous l'avons acheté à 75% pour moi et 15% pour elle parce que il n'y a que moi qui la finance et donc notre notaire nous a dit que c’était considérer comme une dona...

Par Clem
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/08/2020
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Clause sur promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Le notaire spécifie sur la promesse de vente: Vice cache.le promettant ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecte le sol le sous-sol ou les bâtiments. Toutefois l exoneration ne peut s appliqueraux défaut de la chose vendue dont ...

Par Annieyannis13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/08/2020
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