Droit de préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Dans la mesure où vous envisageriez de faire baisser le prix de votre bien immobilier, sachez que votre locataire bénéficie d'un droit de préemption.

En effet, conformément à l'article 15 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989, ' dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente '.

Ainsi, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente doit, si le bailleur n'y a pas préalablement procédé (par lettre recommandée ou acte d'huissier), notifier au locataire les conditions et le prix de la vente envisagée.

Cette notification doit être effectuée, à peine de nullité de la vente, à l'adresse indiquée par le locataire au bailleur; elle doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15.II de la loi du 6 juillet 1989 modifiée.

Cette notification vaut de nouveau offre de vente au profit du locataire pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. Comme lors de la réception du congé, si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse, d'un nouveau délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

Si, dans sa réponse, le locataire notifie son intention de recourir à l'emprunt, son acceptation de l'offre est subordonnée à l'obtention du ou des prêts, cette notification entraîne prolongation du délai qui est ainsi porté à quatre mois.

Si, à l'expiration du délai fixé pour la réalisation de l'acte de vente celle-ci n'est pas intervenue, l'acceptation de l'offre de vente est réputée nulle et le locataire est déchu de tout titre d'occupation.


Cordialement.