Demande de resiliation de bail refuse
Logement loué : résiliation du bail

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Bonjour,

Si vous avez conclu un PACS et que vous êtes locataire de votre logement, votre situation est la même que celle des concubins, si le bail a été signé par l'un des deux seulement. Lui seul est locataire. Celui qui n'a pas signé le bail ne dispose d'aucun droit sur le logement, même s'il paye une partie du loyer et des charges. Dès lors que le bail n'est qu'à un seul nom, vous ne pouvez faire valoir aucun droit à la seconde personne.

Si le bail a été signé par les deux. Chacun d'entre vous est considéré comme locataire avec tous les droits et devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer et des charges, des réparations locatives. Si vous désirez ensemble quitter le logement, chacun d'entre vous doit donner congé au propriétaire, en lui adressant une lettre recommandée (une seule lettre peut suffire mais elle doit alors mentionner vos deux noms et être signée par vous deux).

A la suite d'une mutation professionnelle, vous pouvez résilier votre contrat de location, en vous conformant aux délais prévus par la loi.

En principe, lorsque vous donnez congé à votre propriétaire, vous devez respecter un délai de préavis de trois mois. Cependant, ce délai est réduit à un mois si vous êtes muté (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il est recommandé de joindre à votre lettre de congé un justificatif de votre mutation professionnelle. Le préavis commence à courir à compter de la réception, par le bailleur, de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Refaites un lettre de demande de résiliation en bonne et due forme, avec le justificatif de votre mutation et la mention des deux noms (si vous êtes tous les deux signataires du bail), dès lors l'agence ne pourra vous opposer un refus.

Cordialement.