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Droit de l'immobilier

Assignation promoteur vefa ti pour non levé des réserves
Construction, travaux, relations avec les artisans

la désignation d'un expert judiciaire par le biais d'une ordonnance du TI obtenue dans le cadre d'un référé expertise est-elle un préalable obligatoire dans le cadre d'un contentieux opposant un particulier au promoteur qui lui a vendu sa maison en VEFA lorsque le promoteur n'a pas levé toutes les réserves notifiées dans l'année de la réception de la maison?
ou peut on demander la désignation d'un expert en même temps que l'ont procède à l'assignation du promoteur eu fond devant le TI?
la procédure de référé expertise proroge t'elle le délai contentieux?


Question posée le 22/06/2011

Par Anne-sophie

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :avocatBanquecautionexpertiseimmobiliervefa

Par Laure BOISSONNAT (Avocat)

Date de la réponse : le 23/06/2011

Bonjour,
Ce n'est pas obligatoire mais c'est le seul moyen de voir nommé un expert compétent, que l'expertise soit contradictoire et que les opérations d'expertise soient controlées par le Tribunal. A ce sujet, c'est le TGI qui est compétent et non le TI. Cette procédure étant un préalable, il faut attendre le rapport de l'expert pour saisir le Tribunal au fond.
Cordialement.

Maître Laure BOISSONNAT
laure.boissonnat@avocavenir.fr

Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Tél : 0155731329
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