Assignation promoteur vefa ti pour non levé des réserves
Construction, travaux, relations avec les artisans
la désignation d'un expert judiciaire par le biais d'une ordonnance du TI obtenue dans le cadre d'un référé expertise est-elle un préalable obligatoire dans le cadre d'un contentieux opposant un particulier au promoteur qui lui a vendu sa maison en VEFA lorsque le promoteur n'a pas levé toutes les réserves notifiées dans l'année de la réception de la maison?
ou peut on demander la désignation d'un expert en même temps que l'ont procède à l'assignation du promoteur eu fond devant le TI?
la procédure de référé expertise proroge t'elle le délai contentieux?
Question posée le 22/06/2011
Par Anne-sophie
Département : Essonne (91)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Bonjour,
Ce n'est pas obligatoire mais c'est le seul moyen de voir nommé un expert compétent, que l'expertise soit contradictoire et que les opérations d'expertise soient controlées par le Tribunal. A ce sujet, c'est le TGI qui est compétent et non le TI. Cette procédure étant un préalable, il faut attendre le rapport de l'expert pour saisir le Tribunal au fond.
Cordialement.
Maître Laure BOISSONNAT
laure.boissonnat@avocavenir.fr
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