Restitution de la caution apres incendie
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjours,
Mon appartement a brulé.
Mon bail étant sur la fin, je ne retournerais pas y habiter à la fin des travaux de réhabilitation (je ne serais plus alors locataire_lettre AR faite auparavant).
Aujourd'hui, je ne sais pas comment je dois clore mon contrat avec mon propriétaire qui ne m'a fait signé aucuns papiers stipulant la fin de la location (normalement il y a au moins l'état des lieux mais là...).
Y a t il des démarches à faire pour cela?
Et le propriétaire, ayant son bien restitué refait par les assurances, garde-t-il la caution tout de même ou puis-je la réclamer?
En bref, j'aimerais savoir comment cela se passe entre le propriétaire et le locataire dans ces cas la.
Merci pour vos réponses
Question posée le 30/08/2011
Par Mario
Département : Isère (38)
Bonjour,
Le locataire est en principe responsable de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, vice de construction ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine (art. 1733 du Code civil).
Néanmoins, le dépôt de garantie n'est pas destiné à garantir les frais liés à un incendie. C'est l'assurance du locataire qui devra prendre en charge le remboursement des dégâts causés par l'incendie.
Votre bail sera résilié à la date que vous aviez indiquée dans votre courrier de dédite. En principe vous devez établir un état des lieux de sortie contradictoire et restituer les clés de votre appartement à votre propriétaire ou à l'agence immobilière. La remise des clés décharge le locataire de toute obligation de payer les loyers futurs.
L'état des lieux de sortie semblant impossible à établir dans votre situation, vous pouvez adresser un courrier en recommandé à votre propriétaire lui demandant un rendez-vous pour la restitution des clés et le remboursement de votre dépôt de garantie.
Pour vous aidez dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettre suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rendez-vous-au-proprietaire-ou-a-l-agence-pour-la-restitution-des-cles-898.html
Cordialement.
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