Contestation de propriété
Litiges entre voisins
Bonjour,
Je viens de m'apercevoir que le terrain qui est devant chez moi et où un promoteur est en train de construire un immeuble appartenait à ma famille (ma maison a été bâtie sur le terrain à côté). Après m'être renseignée, il apparaît que je bénéficie de la prescription trentenaire pour mon terrain. En revanche le terrain litigieux a été vendu en 2004 grâce à un acte notarié et de faux témoins puisque les vendeurs n'avaient pas d'acte de propriété et pour cause! je voudrais savoir si je peux conjointement à la procédure de fond pour réclamer mon bien, demander un référé pour faire arrêter les travaux de l'immeuble en cours.
Merci
Question posée le 29/08/2011
Par Guenièvre
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Bien évidemment vous avez la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble en référé, afin de faire cesser les travaux en cours.
Dans cette situation, je préconise même le dépôt d'une requête vous permettant d'assigner à jour fixe, c'est-à-dire sous trois ou quatre jours, de manière à faire accélérer les choses.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Maître Xavier HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76
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