Reduction du préavis d'un contrat de location
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,
je voulais savoir si je pouvais réduire mon préavis dans le cas d'un nouvel emploi ? au préalable pas de licenciement, ni de démission, en arrangement à l'amiable.
merci de votre réponse
Question posée le 30/08/2011
Par Sandrine
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Selon la loi n'89-462 du 6 juillet 1989, le locataire qui souhaite quitter son logement peut donner congé au propriétaire à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois.
Ce délai peut toutefois être réduit à 1 mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Ce délai réduit s'applique également au locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi qu'au bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion ou du Revenu de Solidarité Active (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
Un document justificatif devra être joint à votre courrier dans ces cas-là.
Si votre situation ne vous permet pas de bénéficier de plein droit du préavis réduit, vous avez quand même la possibilité de demander à votre propriétaire de vous accorder une réduction du délai.
Celui-ci ne sera pas obligé de vous l'accorder. Néanmoins, si vous trouvez des personnes intéressées pour reprendre votre location, vous pouvez lui en faire part dans votre courrier, afin que sa décision vous soit favorable.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dispense-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1374.html
Cordialement.
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