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Droit de l'immobilier

Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour,

Le 9 aout 2011, je reçois un courrier du notaire m'informant ceci:
L'Agence X m'a transmis le compromis de la vente de...
Je n'ai pas le souvenir d'avoir signer un compromis de vente.J'ai donc demandé une copie de ce compromis de vente à cette agence immobilière que je n'ai JAMAIS obtenu. En novembre pas de nouvelle du Notaire pour une date de signature de la vente , je décide donc d'appeler ce Notaire pour avoir des renseignements que j'ai obtenu après plusieurs coup de fil, il m'informe que l'acquéreur potentiel n'a pas obtenu des offres de prêt donc la vente ne s'effectue pas. J'ai perdu un temps fou avec cette agence, mon appartement n'est toujours vendu.
j'aimerais savoir s'il existe des procédures en justice, je n'ai jamais rencontré l'acquéreur, je n'ai jamais signé de compromis de vente, cette agence n'était pas du tout professionnelle. cela m'a couté énormément par rapport aux frais de déplacement, j'ai déménagé et mon appartement est en région parisienne


Question posée le 25/04/2012

Par Boubou93

Département : Nord (59)

Par un avocat du barreau de Blois

Date de la réponse : le 29/04/2012

Bonjour,

Si vous n'avez rien signé vous ne pouvez rien demander à l'acquéreur. En revanche, c'est votre mandataire qui est responsable d'un préjudice éventuel.

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