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Droit de l'immobilier

Augmentation loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mme, Mr Bonjour.
Nous sommes locataires avec un bail de 3 ans renouvelable.Mi-avril, nous avons reçu une réévaluation du loyer pour le 1er juin. Lors de la signature du contrat de location en juin 2007, à l'agence immobilière, notre propriétaire s'était engagé, sans que personne ne le lui demande, de ne jamais augmenté le loyer. Nous savons que le propriétaire peut demander les arriérés, sur la base de l'indice de référence des loyers, des 5 dernières années.
Nos questions sont les suivantes :
- Notre propriétaire peut-il nous demander le payement de ces 5 années alors que « de lui-même » il s'y était refusé jusque là ? A-t-on un recours ?
- Notre loyer était de 700,00 €/mois du 1er juin 2007 au 31 mai 2012 (bail de 3 ans renouvelable 3 ans (juin 2013). A partir du 1er juin notre loyer passera à 714,74 €/mois soit une augmentation de 14,74 €. Comment calcul-t-on cette augmentation et sur quelle base ?
Nous vous en remercions par avance. Bien cordialement vôtre.


Question posée le 26/05/2012

Par Marie14

Département : Loire-Atlantique (44)

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