Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Clause ambigue: qui doit payer les charges du propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je suis locataire et dispose d'un local commercial se trouvant dans une copropriété. Je suis en conflit avec l'agence immobilière qui me réclame de payer la totalité des charges du propriétaire. Pendant plus de 3 ans l'ancienne agence ne me faisait payer que les charges du locataire suivant le décompte des charges.
Mon bail prévoit que je dois payer les charges locatives ainsi que toutes les réparations qui pourront etre nécéssaire à l'exception des grosses réparations à l'article 606 du code civil. Dans un autre paragraphe, il est prévu que je dois m'acquitter des contributions mobilières et satisfaire toutes les charges de la ville et de police proportionnellement à mon loyer ainsi que de l'impot foncier, et enfin de la totalité des charges ou prestations généralement quelconques existant ou pouvant etre établies en cours de bail. C'est sur ces charges "quelconques" que se base pour me faire payer la totalité des charges du propriétaire et le bailleur rien du tout. Merci
Question posée le 25/05/2012
Par Richard2012
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
Mobile : 06 41 69 46 82
E-mail : avocat.contact@gmail.com
Tweet |