Recuperer ma villa a la fin du bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,nous avons loue mon concubin et moi notre villa a un couple dont mademoiselle est la locataire et monsieur le cautionnaire solidaire pour une durée de trois ans qui finira le 1.11.2013 sur un contrat en règle.
nous ne désirons pas renouveler le contrat a la date anniversaire pour mettre notre fils a titre gratuit qui est au chômage actuellement car ou il habite c est trop petit et envisage avec son amie de fonder une famille.
si au 1.11.2013 il retrouve du travail avons nous toujours le droit et quel argument solide doit on apporter a nos locataires comme preuve pour être dans notre droit pour envoyer la lettre de non renouvellement du bail dans les délais six mois avant la fin du contrat.
merci pour votre aide précieuse
Question posée le 23/06/2012
Par Cocotte
Département : Gard (30)
Bonjour,
Vous avez effectivement le droit 6 mois avant l'échéance du bail de ne pas renouveler le contrat à vos locataires. Il vous faut donc faire délivrer un congé le 1 mai 2013 au plus tard. Peu importe que votre fils travaille ou pas, il convient de viser que le congé est délivré pour reprise au profit d'un descendant . ( Art. 15 de la Loi du 6 juillet 1989 ).
Je vous laisse le soin de vous reporter à cet article.
Cordialement
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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