Vente d'un appartement avant la fin d'une procédure judiciaire
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,j'ai engagé une procédure judiciaire en novembre 2011 contre mon syndic bénévole (qui a démissionné depuis) pour réclamer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance car malgré mes nombreuses lettres simples et recommandées, il n'a pas fait le nécessaire pour faire réparer une gouttière défectueuse qui causait des infiltrations d'eau dans mon séjour...L'audience de procédure à lieu mi-juin 2012, une autre audience aura lieu qu'en octobre 2012 et le jugement encore plus tard.
Je voudrais savoir si je peux vendre mon appartement avant d'obtenir le jugement définitif.
Merci par avance pour votre réponse.

Question posée le 22/06/2012

Par Marly

Département : Seine-Saint-Denis (93)

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