Comment récupérer un garage loué et impayé?
Logement loué : résiliation du bail
Loyer d'un garage indépendant impayé malgré rappel et LR non retirée
Extrait du bail :"Il est expressément convenu qu'en cas d'inexécution d'une des conditions ci-dessus, 15 jours après sommation restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit.. sans qu'il soit besoin de remplir des formalités judiciaires.Le bailleur pourra obtenir l'expulsion .. par simple ordonnance de référé rendue par le Pdt du Tribunal de gde instance......En cas de non paiement d'un seul terme à échéance, le bailleur sera en droit d'expulser le locataire par la même voie et sous les mêmes réserves, un mois après commandement de payer resté sans effet".
Que faire pour résilier le bail, récupérer les clés et éventuellement le loyer?(R: je prévois que le locataire ne réagira ni aux LR ni aux convocations)
Précision: le locataire est mal-entendant.
Je vous remercie.
Question posée le 18/09/2012
Par Kardong-la
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Il demeure la possibilité de saisir le Juge des Référés du Tribunal d'Instance, sans avocat, en remplissant "une déclaration au Greffe" disponible à l'acceuil dudit Tribunal près du lieu de résidence. Il est impératif de rappeler les termes du bail, la date du commandement et le montant de la dette. Lorsque l'Ordonnance sera rendue, il vous faudra la transmettre à un Huissier pour exécution.
Rappelons que pour expulser un locataire, les démarches sont strictes : lettre recommandée AR de mise en demeure de fournir l'assurance + le paiement des loyers en retard. Puis, à défaut sous 10 jours assignation par avocat, la procédure peut être rapide (en référée) car il ne s'agit pas d'un logement. Dans certain cas, Il en va tout autrement si le box est ouvert et le local vide. Il faudra le faire constater par huissier pour attester le départ du locataire "à la cloche de bois" (gardez bien les Ar de vos courriers sans réponse). Attention, tout objet stocké dans le box ne peuvent être évacués, ce serait du ressort du Tribunal Correctionnel pour vol.
Enfin, le contrat de bail doit comporter une clause résolutoire appuyant vos droits.
Cordialement.
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