Obligation d'entretien sur chemin privé utilisé par d'autres riverains
Litiges entre voisins
Bonjour.
Je désire savoir quelles sont mes obligations pour l'entretien du chemin d'accès dont je suis propriétaire, qui dessert ma maison et celle de mon voisin qui a un droit de passage.
Mon voisin voudrait m'obliger à refaire le revêtement, à frais partagés avec lui, mais je n'ai pas pour le moment les moyens d'engager ces frais. Suis je obligée de faire faire ces travaux ?
Ma maison est en première position, ensuite le chemin dessert l'entrée du terrain de mon voisin et passe entre nos deux jardins pour se terminer au fond dans un champ qui est à moi. Je n'utilise donc pour ma part cette dernière partie que pour un usage agricole. Mon voisin voudrait m'obliger à le rendre carrossable jusqu'au fond afin qu'il puisse avoir une deuxième entrée à l'arrière de sa maison. Là dessus je voudrais savoir s'il peut m'obliger à l'empierrer et si même je suis obligée de le laisser utiliser le chemin au delà de son entrée principale.
Merci d'avance pour votre réponse.
Meilleures salutations.
Question posée le 01/10/2012
Par Voltige
Département : Gers (32)
Bonjour,
Par principe, sous réserve d’un accord des parties, c’est généralement le propriétaire du fonds désenclavé qui supporte les dépenses d’aménagement, puis d’entretien du passage, conformément à l'article 697 du Code civil : "Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver" et à l'article 698 du Code civil : "Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.".
Toutefois, en cas de communauté d’usage de l’assiette d’une servitude de passage, les propriétaires des fonds dominant et servant doivent chacun contribuer aux frais d’entretien et de réparation (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 1990). Au final, nulle autorité publique ne peut intervenir sur la propriété privée d'autrui, sauf à commettre une voie de fait.
Cordialement.
| Tweet |