Contestation remboursement depot de garantie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
je me permets de vous contacter car j'ai un litige avec mon agence immobilière.
j'ai signé un bail professionnel en 2010 sans réalisation d'un état des lieux. Suite à un accord avec mon propriétaire, j'ai refais entièrement à neuf ce local. A la résiliation de mon bail, aucun etat des lieux n'a été réalisé. Lors du remboursement de mon depot de garantie, mon agence m'a retenu 954€ sur 1200€ pour faire deboucher une douche (qui à notre depart fonctionnait, l'eau s'ecoulait lentement mais s'ecoulait)...est-il normal de ne pas avoir eu d'etat des lieux??pouvons nous contester cette retenue financière??
merci d'avance pour votre réponse
sincères salutations
Question posée le 22/10/2012
Par Benosteo
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Il aurait effectivement du être procédé à des états des lieux d'entrée et de sortie.
En n'y procédant pas, l'agence, à moins d'avoir fait effectuer un constat d'huissier auquel vous auriez du être convié, s'est privée du moyen de prouver la dégradation dont elle vous demande réparation.
Il convient dans un premier temps de la mettre en demeure, par lettre recommandée avec AR, de vous restituer le dépôt de garantie dans son intégralité, puis, à défaut et passé le délai de deux mois de la libération des lieux, de saisir la juridiction de proximité soit du lieu de situation du bien loué, soit du domicile du bailleur.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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