Droit de l'immobilier
Rappel de charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Ancien Sous-Officier de Gendarmerie, cette dernière me réclame des charges pour un logement de fonction d'où je suis partie en août 2004. Charges réclamées en octobre 2012.Je n'ai rien reçu auparavant en courrier.Sachant que pour une administration publique la prescription en la matière est de 4 ans, j'ai opposé un refus mais la procédure continue, la somme est de 95euros, je dois vraiment saisir le Trib administratif pour éviter une saisie?
Question posée le 22/10/2012
Par Kaice
Département : Pas-de-Calais (62)
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